Conditions générales de  vente de services

1) Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association News Artist’  et de son client dans le cadre de la vente de  services suivantes :

  1. Prestation artistique
  2. Prestation technique de sonorisation
  3. Sessions studio d’enregistrement :
    (Prise de son, Mixage, mastering)

    Toute prestation accomplie par la société <raison sociale> implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2) Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros.  (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.)
L’association News Artist’ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3) Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association News Artist’ serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4) Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


5) Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par Paypal ;
  • soit par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

6) Retard de paiement


En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournit, l’acheteur doit verser à l’association News Artist’ des pénalités de retard correspondants à 11 % du montant de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €uros – LME du 4 août 2008 (N°2008-776),

7) Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit l’association News Artist’

8) Force majeure

La responsabilité de l’association News Artist’ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11) Tribunal compétent

Le tribunal compétent en cas de désaccord

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valenciennes (59)

Fait à  Larouillies , le  17 Novembre 2021