C G V – News artist’ association loi 1901 Siège social 77 bis, route nationale 2 59219 larouillies ; N° de téléphone 0618611616 ;
Adresse du courrier électronique newsartist@newsartist.fr;
Siret n°53783350100019 9001Z;
Le responsable de la publication personne physique est Patrick d’Ingrando;
Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication « http://kinic.fr »
Conditions générales de vente
Article 1 – CGV – Objet
C G V – Les présentes conditions régissent les ventes par l’association news artist ‘ 77 bis, route nationale 2 59219 larouillies de sessions studio d enregistrement.
Article 2 – CGV – Prix
Nous indiquons les prix de nos produits en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Si vous commandez depuis un pays autre que la France métropolitaine, vous devenez l’importateur des produits. Des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation peuvent s’appliquer. L’association News Artist’ n’est pas responsable de ces frais.
Vous assumerez la responsabilité de ces frais, ainsi que des déclarations et paiements aux autorités compétentes de votre pays. Nous vous conseillons de vérifier ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, doivent être réglées en euros.
L’association News Artist’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, nous facturerons le produit selon le tarif en vigueur lors de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. De plus, l’association News Artist’ conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet. Attention, dès que vous prenez possession des produits, vous assumez les risques de perte ou d’endommagement.
Article 3 – CGV – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet :https://newsartist.fr
Les informations contractuelles sont en français et vous seront confirmées lors de la validation de votre commande. De plus, l’association News Artist’ se réserve le droit de refuser un paiement ou une commande pour diverses raisons, notamment en cas de problème d’approvisionnement.
Article 4 – CGV -Validation de votre commande
Toute commande sur https://newsartist.fr implique l’adhésion aux Conditions Générales. La confirmation de commande signifie votre adhésion totale aux conditions sans exception. Les données fournies et la confirmation servent de preuve de transaction.
Vous déclarez en avoir connaissance. La confirmation de commande équivaut à la signature et à l’acceptation des opérations. Un récapitulatif vous sera envoyé par e-mail sous forme de PDF.
Article 5 – CGV – Paiement
Valider votre commande implique de payer le prix indiqué. Vous réglez par carte bancaire via le système sécurisé PayPal. Le débit s’effectue lors de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – CGV – Rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation après réception des produits, sans justification ni pénalité. Toutefois, vous devez retourner les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice). En outre, vous êtes responsable des dommages, ce qui pourrait annuler votre droit de rétractation. Par ailleurs, les frais de retour sont à votre charge. Enfin, en cas de rétractation, nous procéderons au remboursement dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, Le droit de rétractation ne s’applique pas aux situations suivantes :
Le contenu numérique non fourni sur support matériel ne s’applique qu’après votre accord préalable. Il ne s’applique pas non plus aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, après votre accord exprès. De même, il exclut les produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier. Il ne concerne pas non plus les biens confectionnés selon vos spécifications ou personnalisés.
produits susceptibles de se détériorer rapidement. Il ne s’applique pas non plus aux biens que vous avez descellés pour des raisons d’hygiène ou de santé. Il exclut également les produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. Enfin, il ne concerne pas les boissons alcoolisées dont la livraison est différée et soumise à des fluctuations du marché.
enregistrements audio, vidéo ou logiciels que vous avez descellés après la livraison. Il ne s’applique pas non plus aux journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les abonnements. Il exclut également les transactions conclues lors d’une enchère publique.
Article 7- Disponibilité
Vous pouvez trouver nos produits sur https://newsartist.fr, dans la limite des stocks. Les offres dépendent des fournisseurs. Si un produit devient indisponible après commande, nous vous informerons par mail et annulerons la commande sans débit. Le site ne vend pas de grandes quantités. Ainsi, News Artist’ se réserve le droit de refuser les commandes multiples.
Article 8 – Livraison
Nous livrons les produits à l’adresse indiquée, dans le délai prévu lors de la commande. En cas de retard, nous vous informerons par mail. Conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, vous pouvez annuler la commande en cas de retard.
Si vous recevez le produit, nous rembourserons également les frais d’acheminement, conformément à l’article L138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par un transporteur, l’association News Artist’ n’assume pas la responsabilité des retards causés par l’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés et la non-conformité, selon les articles 1641 et suivants du Code civil. Vous devez soumettre les réclamations par mail dans les 30 jours suivant la livraison.
Vous devez retourner les produits dans leur état d’origine avec tous les éléments. Nous rembourserons les frais d’envoi et de retour sur justificatif. Cela n’affecte pas votre droit de rétractation, prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits respectent la législation française. L’association News Artist’ n’assume pas la responsabilité des législations locales. Vous devez vérifier les règles d’importation auprès des autorités locales.
Par ailleurs, l’association n’est pas responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation du produit. Elle n’est pas responsable des inconvénients liés à l’usage d’Internet, comme les interruptions ou les virus.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://newsartist.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association News artist’. Aucune reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site n’est autorisée, même partiellement. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association News artist’.
Article 13 – Données personnelles
L’association News Artist’ collecte vos informations nominatives et données personnelles pour gérer votre commande et améliorer nos services. Nous pouvons les partager avec nos partenaires.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
Article 14 – Archivage Preuve
News Artist’ archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de News Artist’ serviront de preuve des communications pour toutes les parties concernées.
