La rémunération des artistes

1) Statut d’emploi : le salariat

Les artistes interprètes dans le spectacle vivant et enregistré ont le statut de salarié.
En effet, pour protéger les artistes, le droit français a établi qu’ils exercent leur profession sous un contrat de travail.

Cette présomption de salariat s’applique quelle que soit la nationalité de l’artiste, le type de spectacle, le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification juridique donnée au contrat par les parties (CDI ou CDD dit d’usage).

La rémunération de l’emploi artistique en tant que salarié se fait selon deux modalités : la mensualisation ou le cachet.

2) Montant des rémunérations

Quel que soit le mode de rémunération (mensualisation ou cachet), le montant des salaires est encadré par les CCN, qui fixent un montant minimum obligatoire.
L’employeur doit se référer aux CCN en vigueur :

Dans le spectacle vivant :

• CCN des entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) / secteur public
• CCN des entreprises privées du spectacle vivant (CCN SVP) / secteur privé

Les employeurs relevant du champ du Guso doivent obligatoirement appliquer les dispositions de l’une ou l’autre de ces deux CCN.

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Dans le spectacle enregistré

(cinéma, télévision, radio, doublage, édition phonographique). Pour fixer la rémunération des artistes interprètes, l’employeur ne doit pas :

• se référer aux minima légaux (Smic).
• déterminer la rémunération au regard du montant de la recette ; cependant un pourcentage peut être prévu en sus des salaires respectant au moins les minima conventionnels (disposition à mentionner dans le contrat de travail).
• Pour calculer le montant du cachet, il faut effectuer le ratio suivant : « durée horaire réelle du travail * rémunération horaire minimale Smic ou CCN ».

3) Déclaration des employeurs

L’employeur occasionnel doit obligatoirement indiquer le mode de rémunération retenu, notamment sur les documents suivants : contrat de travail, bulletin de paie et AEM.
En cas de rémunération au cachet, l’employeur doit préciser leur nombre sur ces documents. Les employeurs d’artistes interprètes, dont le spectacle vivant n’est pas l’activité principale, relèvent du champ du Guso et doivent indiquer une convention collective de référence
(secteurs public ou privé).

Les enfants

En ce qui concerne les enfants, aucune dérogation à la présomption de salariat n’est possible.

Les artistes amateurs

La loi sur la Liberté de création, de l’architecture et du patrimoine de juillet 2016 autorise l’utilisation d’amateurs dans des spectacles professionnels à des fins lucratives, mais uniquement sous certaines conditions. Un décret et un arrêté précisent ces conditions.
L’arrêté du 25 janvier 2018 définit les règles que les structures doivent suivre lorsqu’elles programment des artistes amateurs non rémunérés dans des spectacles avec billetterie.

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Elles imposent la déclaration préalable d’une convention établie entre ces structures et l’Etat ou les collectivités territoriales. Cette convention doit nécessairement s’inscrire dans un véritable « projet d’accompagnement pédagogique ou d’activités d’éducation artistique et culturelle ». L’employeur doit faire la déclaration auprès des services de la DGCA (Direction Générale de la Création Artistique au Ministère de la Culture) dans un délai et avec des modalités de contrôle précises pour chaque projet, ainsi qu’avec des modalités de contrôle des groupements d’amateurs et /ou d’amateurs individuels concernés. Sans cette convention aucun projet de ce type ne saurait voir le jour.

4) La rémunération mensualisée

Les employeurs peuvent choisir de rémunérer les artistes interprètes en les mensualisant. Les CCN du spectacle en vigueur déterminent les montants minimums des salaires mensuels, en fonction des métiers et des secteurs. Cependant, on ne peut pas proratiser cette forme de rémunération, sauf pour le premier et le dernier mois du contrat de travail.

Dans ce cas, le prorata se calcule comme suit :

1/24ème pour la CCN SVP.

1/21ème du salaire mensuel pour la CCN EAC.

5) La rémunération au cachet

Le cachet représente un mode de rémunération forfaitaire versé aux artistes interprètes du spectacle vivant ou enregistré, exprimé en euros. Ainsi, il est déconnecté de la durée effective du travail. Cela permet de prendre en compte de manière forfaitaire les temps consacrés aux répétitions, représentations, apprentissage d’un texte, entraînement, préparation physique, et autres tâches difficiles à quantifier et à repérer.

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Les organismes sociaux traduisent le cachet en nombre d’heures pour calculer les droits sociaux.
En aucun cas, une fiche de paie mentionnant une rémunération au cachet ne doit indiquer d’heures. Seuls les artistes interprètes du spectacle vivant et enregistré, au sens de l’article L7121-2 du code du travail, et employés en tant que salariés, peuvent être rémunérés au cachet. Depuis 1999, les techniciens et autres personnels du spectacle ne peuvent plus être rémunérés au cachet.

1) L’enseignement artistique

Les artistes interprètes du spectacle ne peuvent pas recevoir de rémunération au cachet pour les heures consacrées à l’enseignement, à la transmission ou à l’action culturelle. Cependant, on peut comptabiliser un volume d’heures de travail pour ouvrir des droits au régime spécifique d’assurance chômage (annexes 8 et 10) dans la limite de :

• 70h pour les moins de 50 ans ;
• 120h pour les plus de 50 ans.

2) Conversion en heures

Dans la rémunération au cachet, la durée du travail de l’artiste interprète est forfaitisée :
elle ne correspond donc pas au nombre d’heures réellement effectuées par les salariés. Néanmoins, les conventions collectives fixent des durées de travail journalière ou hebdomadaires, au-delà desquelles des majorations peuvent être dues.
La traduction en heures est faite par les organismes sociaux pour permettre le calcul des droits liés au statut de salarié.
A noter : L’employeur ne doit en aucun cas effectuer la traduction du cachet en heures,
et ne préciser « cachet isolé/groupé ».
En effet cela permet par exemple un calcul plus favorable à la Sécurité sociale.

6) Différentes règles de calcul selon les organismes

Chaque organisme a ses propres règles pour traduire les cachets en nombre d’heures de travail :

• Pôle emploi :
  Quel que soit le nombre de cachets consécutifs, on prend chaque cachet en compte pour une valeur de 12 heures de travail. De plus, le nombre de cachets pris en compte par mois est plafonné à 28.
  Pôle Emploi prendra en compte jusqu’à 2 cachets par jour.
• Sécurité sociale, Afdas, Audiens, CCS, Fnas…
  Ces organismes sociaux ont leurs propres règles de traduction des cachets en heures.
  D’où le fait qu’il est préférable que l’employeur n’effectue pas la traduction dans ses déclarations.

Comment déterminer le nombre de cachets

L’employeur détermine le nombre de cachets à verser à l’artiste interprète en fonction des dispositions des CCN applicables. Ces dispositions varient selon les métiers, les secteurs et la durée des spectacles. En général, on observe que :

• 1 représentation équivaut à 1 cachet.
• 1 répétition correspond à 1 cachet, à condition que le paiement soit effectué en cachet et non en service.

De plus, un employeur peut accorder plusieurs cachets à un même salarié dans la journée. Un salarié peut également recevoir plusieurs cachets de la part d’employeurs différents au cours de la même journée.

Durée du travail

Il est important de respecter la durée maximale fixée par les CCN (services horaires).
Par conséquent, un salarié doit informer son employeur des heures effectuées ailleurs.

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